Gaz

Obligations :

En tant que propriétaire vendeur ou bailleur d'un appartement ou d'une maison individuelle, vous devez fournir au futur acquéreur ou locataire un diagnostic gaz si l'installation a plus de 15 ans.

Les installations de gaz comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

Si votre installation de gaz a déjà été modifiée ou complétée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente. Le certificat de conformité doit provenir d'1 des 3 organismes actuellement agréés par le ministre chargé du logement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.

DUREE de Validité :

Vente

Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente.

Location

Le diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de 6 ans à la date de la signature du bail.

À noter

Si un diagnostic gaz a déjà été réalisé pour les besoins de la vente du logement, il peut être annexé au bail en cas de location s'il a été réalisé depuis moins de 6 ans.