DPE

OBLIGATIONS :

Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d’un bâtiment. Il doit être effectué à l'initiative du propriétaire bailleur ou du propriétaire vendeur pour informer le futur locataire ou acquéreur sur les charges énergétiques du logement et recommander des travaux.

Le propriétaire bailleur doit fournir au locataire un DPE établi depuis au maximum 10 ans.

EXCEPTIONS : 

Le DPE concerne tous les logements. Toutefois, les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an et les logements indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m² ne sont pas concernés par le DPE. Il en est de même, notamment, des monuments historiques classés ou inscrits.

Attention 

Depuis le 1^er janvier 2025, il n'est plus possible de louer un logement ayant un DPE classé G (cela concerne aussi le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite).

À partir de 2028, cela concernera les logements appartenant à la classe F puis à partir de 2034, les logements appartenant à la classe E.

DUREE de Validité :

Le propriétaire bailleur doit fournir au locataire un DPE établi depuis au maximum 10 ans.

Toutefois, les DPE qui ont été réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1^er janvier 2025. Ils doivent donc être refaits en cas de mise en location.

Les DPE réalisés depuis 1^er juillet 2021 sont valables 10 ans.