Amiante
OBLIGATIONS :
Vous devez faire réaliser un diagnostic amiante en cas de vente ou location d'une maison individuelle dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
En cas de vente d'un lot de copropriété, ce diagnostic porte sur les parties privatives et parties communes de l'immeuble.
Faire réaliser un diagnostic amiante est une obligation qui concerne aussi bien les particuliers que les personnes morales propriétaires de biens immobilier.
Attention
Il n'est pas possible de vendre un bien provenant d'une division d'un immeuble si le diagnostic amiante n'a pas été réalisé.
La présence d'amiante n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.
De ce fait, l'acquéreur, informé de la présence d'amiante qui achète le bien en l'état ne peut pas demander en justice l'annulation de la vente pour ce motif. Par ailleurs, en achetant le bien, l'acquéreur prend en charge les différentes obligations liées à la présence d'amiante et ce, à ses frais (par exemple, travaux de désamiantage).
le repérage amiante avant travaux (RAAT) également appelé diagnostic amiante avant travaux ou diagnostic amiante avant démolition : il est réalisé pour préserver les personnes présentes sur le chantier (artisans, ouvriers, occupants, etc.).
Par ailleurs, afin de pouvoir informer les occupants d’un logement et de garder et rendre accessibles toutes les informations concernant l’amiante dans le logement, les propriétaires doivent constituer et tenir à jour :
- le dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) : obligatoire pour toute partie privative d’immeuble collectif à usage d’habitation construit avant 1997. Il est tenu par le propriétaire et est mis à la disposition des occupants ;
- le Dossier Technique Amiante (DTA) : concernant les parties communes des immeubles de logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
DUREE de Validité :
Tout dépend de la date de réalisation du diagnostic amiante.
Avant le 1er avril 2013
Le diagnostic doit être renouvelé avant la vente du logement.
À partir du 1er avril 2013
Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée.
Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l'occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l'amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.