ERP
OBLIGATIONS :
L’Etat des Risques et Pollutions est un diagnostic immobilier obligatoire lors de la vente ou de la mise en location de tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, se situant dans une zone définie :
- Zone délimitée par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) prescrit ou approuvé par le préfet,
- zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5 (les plus élevés),
- zone de radon niveau 3 (le plus élevé).
A NOTER :
En cas de déclaration de l'état de catastrophe naturelle et lorsque le vendeur dispose du rapport d'expertise communiqué par l'assureur, il doit joindre à l'état des risques la liste des travaux permettant un arrêt des désordres existants non réalisés.
Cela vaut même si le vendeur a déjà été indemnisé par l'assurance ou si un droit à une indemnisation est ouvert.
Les désordres existants non réalisés doivent être liés à des dommages matériels directs causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus pendant la période au cours de laquelle il a été propriétaire du bien.
DUREE de Validité :
L'état des risques remis lors de la 1re visite de l'immeuble au potentiel acquéreur par le vendeur doit être établi depuis moins de 6 mois.