Assainissement

OBLIGATIONS :

Le diagnostic assainissement est obligatoire dans plusieurs situations. Les dates d’application varient selon la nature de l’opération immobilière.

Vente d’un bien immobilier :

Depuis le 1er janvier 2012, le diagnostic assainissement est obligatoire pour la vente de tous les biens équipés d’un assainissement non collectif. Il est important de noter que cette obligation ne s’applique pas aux biens construits avant le 1er janvier 1981, sauf si l’installation d’assainissement a été modifiée après cette date.

Location d’un bien immobilier :

Depuis le 1er janvier 2013, le diagnostic assainissement est obligatoire pour la location de tous les biens équipés d’un assainissement non collectif. Cependant, certaines exceptions existent. Par exemple, les biens construits avant le 1er janvier 1981 peuvent être exemptés du diagnostic si l’installation d’assainissement est en bon état de fonctionnement et conforme aux normes en vigueur. Il est important de vérifier auprès des services compétents si une exemption est possible.

Travaux sur l’assainissement :

Le diagnostic assainissement est également obligatoire pour toute modification ou extension d’un système d’assainissement non collectif. Cela permet de s’assurer que les travaux sont réalisés en conformité avec les normes en vigueur et que l’installation reste efficace et sûre.

DUREE de Validité :

La durée de validité du document de diagnostic Assainissement individuel est fixée par la loi. La date de validation du document ne doit pas être au-delà de trois ans. Ainsi, si l’émission du certificat est supérieure à trois ans, le vendeur est tenu de faire réaliser un nouveau diagnostic sous peine d’une annulation de vente ou d’autres formes de sanction.